CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN OPPOSITION - RECEVABILITE

Opposition  : Le TPICE donne quelques précisions sur la procédure d’opposition (Dresdner Bank)

TPICE, 27 septembre 2006, Dresdner Bank e. a. c/ Commission, aff. jtes T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP Le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient d'apporter quelques précisions sur la nature et le déroulement de la procédure d'opposition, chose qui n'est pas si fréquente et mérite donc d'être signalée. L'affaire Banques allemandes On se souvient encore de l'affaire des Banques allemandes, dans laquelle la Commission européenne avait, au terme d'une série d'enquêtes ouvertes à l'encontre d'environ 150 établissements bancaires établis dans sept États membres de la Communauté, adopté, notamment, une décision constatant que plusieurs banques allemandes avaient conclu un accord anticoncurrentiel visant à prélever une commission sur les services de change

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Opposition  : Le TPICE donne quelques précisions sur la procédure d’opposition (Dresdner Bank), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12492, p. 117

Visites 3852

Toutes les revues