CHRONIQUE : CONCENTRATION - EFFETS POTENTIELS DE L’OPERATION - POSITION DE L’ENTITE CREEE - POUVOIR DE NEGOCIATION DES DISTRIBUTEURS

Notion de concentration : Le Ministre de l’économie autorise en phase I une concentration dans le secteur du lait (Sodiaal/Orlait)

Faits Candia, filiale de Sodiaal, souhaite acquérir le contrôle exclusif de la Société Orlait à la suite d'une période de démarrage de trois ans, pendant laquelle la cession progressive des trois premières branches d'actions de la société Orlait conduit à l'exercice d'un contrôle conjoint. Cette opération constituant une concentration au sens des dispositions de l'article L.430-1 du Code de commerce, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre de l'économie. En effet « lorsqu'une opération donne lieu à un contrôle en commun pendant une période de démarrage, mais que l'existence d'accords juridiquement contraignants indique que, à ce contrôle en commun, sera nécessairement substitué un contrôle exclusif exercé par l'un des actionnaires, l'ensemble de l'opération doit, normalement, être

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Dominique Ferré, Notion de concentration : Le Ministre de l’économie autorise en phase I une concentration dans le secteur du lait (Sodiaal/Orlait), 24 août 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27406, www.concurrences.com

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