CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - NOTION D’ENTREPRISE - ACTIVITE ECONOMIQUE - ACTIVITE D’ACHAT DE PRODUITS - ACTIVITE D’OFFREUR SUR UN MARCHE

Notion d’entreprise : La CJCE considère que l’opérateur qui achète des produits pour les utiliser dans le cadre d’une activité "sociale" n’est pas soumis au droit de la concurrence (FENIN)

Cour de justice des Communautés européennes, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission Faits La FENIN, une association espagnole regroupant des entreprises commercialisant des instruments médicaux, reprochait aux entités gestionnaires du système national de santé (SNS) d'abuser de leur position dominante en payant leurs fournisseurs avec d'importants retards. Elle faisait valoir que le droit de la concurrence s'applique à ces entités dans la mesure où, si celles-ci n'exercent pas une activité économique - condition de l'application des règles de concurrence - lorsqu'elles gèrent le système de santé, elles exercent en revanche une activité économique lorsqu'elles

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Notion d’entreprise : La CJCE considère que l’opérateur qui achète des produits pour les utiliser dans le cadre d’une activité "sociale" n’est pas soumis au droit de la concurrence (FENIN), 11 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27388, www.concurrences.com

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