CHRONIQUE : REGULATIONS - TRANSPORTS AERIENS - REDEVANCES PRELEVEES PAR LES AEROPORTS - LIMITES POSEES PAR LE JUGE AUX POSSIBILITES DE DIFFERENCIATION TARIFAIRE

Transport aérien - Redevances : Le Tribunal administratif de Strasbourg annule des modulations de redevances qui ne correspondent pas à des économies démontrées (Air France)

T.A. Strasbourg, 27 avril 2006, Air France, aff. 0402795 et 0404570 Le Conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse avait introduit, dans la tarification de la “redevance passagers”, trois aménagements : un taux fortement dégressif en fonction du nombre de voyageurs transportés (cinq tranches avaient été définies), un blocage des tarifs pendant trois ans et une réduction additionnelle de 1% pour les compagnies transportant plus de 500 000 passagers et souscrivant un engagement de fidélisation, ainsi qu'une différenciation à raison de la “différence de qualité” des surfaces mises à disposition. En outre, des réductions des “redevances aériennes” avait été accordées aux compagnies créant de nouvelles lignes ou reprenant des lignes dont l'exploitation avait été arrêtée ou enregistrant une croissance

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Jean-Paul Tran Thiet, Claire Vannini, Transport aérien - Redevances : Le Tribunal administratif de Strasbourg annule des modulations de redevances qui ne correspondent pas à des économies démontrées (Air France), 27 avril 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12522, p. 139

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