CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - CONCENTRATIONS - PUBLICATION POUR CONSULTATION D’UN PROJET DE LIGNES DIRECTRICES SUR LES COMPETENCES DE LA COMMISSION ( "CONSOLIDATED JURIDICTIONAL NOTICE")

Compétence : La Commission européenne adopte un projet de communication consolidée apporte d’utiles clarifications et quelques innovations, notamment sur la notion de concentration, avec le concept de transactions économiquement liées (Comm. UE, 28 septembre 2006)

Comm. CE, Projet de communication sur les compétences de la Commission en matière de contrôle des concentrations, consultation publique, 28 septembre 2006, Communiqué IP/06/1273 Le 28 septembre 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet d'orientations clarifiant les pratiques actuelles de la Commission en matière de compétence dans le domaine du contrôle des concentrations. Ce projet de communication est appelé à remplacer les quatre communications juridictionnelles adoptées par la Commission en 1998 dans le cadre du précédent règlement du Conseil sur les concentrations, le règlement n° 4064/89. Il s'agit de la communication relative à la notion de concentration, la communication relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice, la communication

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Auteur

  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Stanislas Martin, Compétence : La Commission européenne adopte un projet de communication consolidée apporte d’utiles clarifications et quelques innovations, notamment sur la notion de concentration, avec le concept de transactions économiquement liées (Comm. UE, 28 septembre 2006), 28 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12569, p. 89

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