CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - ACTION EN REMBOURSEMENT D’UNE TAXE - POSSIBILITE D’EXCIPER L’EXISTENCE D’UNE AIDE ILLEGALE - CHARGE DE LA PREUVE D’UNE SURCOMPENSATION - REGLE DE DROIT NATIONAL DE NATURE A EMPECHER LE REMBOURSEMENT

Droit de la preuve  : La CJCE considère que le juge national a le devoir de court-circuiter le droit de la preuve pour assurer l’effectivité du contrôle des aides d’État (Laboratoires Boiron)

CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, aff. C-526/04 Les rapports de concurrence susceptibles d'exister entre les laboratoires pharmaceutiques et les grossistes en spécialités pharmaceutiques n'alimentent pas uniquement le contentieux antitrust porté devant le juge communautaire, mais aussi le contentieux des aides d'État porté devant le juge national. L'arrêt ici commenté, qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt Ferring (CJCE, 22 nov. 2001, Ferring, aff. C-53/00, Rec. p. I-9067), appartient à cette seconde catégorie. Fiscalité, concurrence et aides d'État dans le secteur des médicaments La Cour de justice des Communautés européennes s'y prononce une nouvelle fois sur des questions relatives à la taxe sur les ventes directes. Cette contribution vise, comme l'a relevé le Conseil

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Droit de la preuve  : La CJCE considère que le juge national a le devoir de court-circuiter le droit de la preuve pour assurer l’effectivité du contrôle des aides d’État (Laboratoires Boiron), 7 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12500, p. 121

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