CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - GLUCONATE DE SODIUM (4 ARRETS) - AMENDE - LIGNES DIRECTRICES POUR LE CALCUL DU MONTANT DES AMENDES - IMPUTABILITE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - COMMUNICATION SUR LA COOPERATION - PRINCIPE DE LEGALITE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - NE BIS IN IDEM

Amendes : Le TPICE rejette les recours formés à l’encontre de la décision de la Commission du 2 octobre 2001, et précise une nouvelle fois la portée de plusieurs principes en matière de fixation du montant des amendes, et en matière de prise en compte de la coopération pendant l’enquête (Gluconate de sodium)

TPICE, 27 septembre 2006, Avebe c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-314/01 TPICE, 27 septembre 2006, Roquette Frères c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-322/01 TPICE, 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-329/01 TPICE, 27 septembre

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Amendes : Le TPICE rejette les recours formés à l’encontre de la décision de la Commission du 2 octobre 2001, et précise une nouvelle fois la portée de plusieurs principes en matière de fixation du montant des amendes, et en matière de prise en compte de la coopération pendant l’enquête (Gluconate de sodium), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12553, p. 69

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