CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTE - ACIDE CITRIQUE (2 ARRETS) - AMENDE - IMPUTABILITE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - LIGNES DIRECTRICES POUR LE CALCUL DU MONTANT DES AMENDES - COMMUNICATION SUR LA COOPERATION - PRINCIPE DE LEGALITE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE - NE BIS IN IDEM

Amendes : Le TPICE rejette les recours formés à l ’encontre de la décision de la Commission du 5 décembre 2001, et se prononce une nouvelle fois sur plusieurs aspects des lignes directrices de la Commission en matière d’amendes et sur la communication sur la coopération (Archer Daniels Midland c/ Commission)

TPICE, 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Acide citrique”, aff. T-59/02 TPICE, 27 septembre 2006, Jungbunzlauer AG c/ Commission, “Acide citrique”, aff. T-43/02 Nous venons de le voir, les arrêts rendus par le TPI qui portent pour l'essentiel sur le montant des amendes infligées par la Commission, souvent se suivent et se ressemblent. Il en va ainsi du premier arrêt commenté, ADM c/ Commission, sur lequel on s'étendra assez peu tant il est vrai que les solutions dégagées par le Tribunal sont désormais classiques. Ainsi en va-t-il du sort réservé par le TPI à l'argument d'ADM tiré de l'applicabilité des lignes directrices en matière d'amendes et du principe de non rétroactivité. ADM soutenait que la Commission, en appliquant ses lignes directrices en matière d'amende, aurait au

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Amendes : Le TPICE rejette les recours formés à l ’encontre de la décision de la Commission du 5 décembre 2001, et se prononce une nouvelle fois sur plusieurs aspects des lignes directrices de la Commission en matière d’amendes et sur la communication sur la coopération (Archer Daniels Midland c/ Commission) , 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12551, p. 69

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