CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - ENGAGEMENTS - VENTE PAR INTERNET - LIENS PUBLICITAIRES SUR INTERNET - DISTRIBUTION SELECTIVE ET/OU EXCLUSIVE DE MONTRES (1ERE ESPECE) ET DE MATERIELS HI-FI ET HOME CINEMA (2NDE ESPECE)

Ventes par internet : Le Conseil de la concurrence précise sommairement son analyse en matière de distribution par Internet, au travers de deux décisions acceptant des engagements (Festina France)

Cons. conc., déc. n° 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France Cons. conc., déc. n° 06-D-28 du 5 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma Dans deux affaires distinctes, le Conseil vient de préciser son analyse relative à certaines restrictions imposées par des fabricants à la revente de leurs produits par des distributeurs au moyen d'Internet. Le parallèle entre les deux espèces, toutes deux traitées par le biais de la procédure des engagements alors qu'elles présentaient quelques différences significatives, éclaire utilement le raisonnement du Conseil mais permet également d'en pointer certaines limites. Avantages et inconvénients de la distribution par

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Ventes par internet : Le Conseil de la concurrence précise sommairement son analyse en matière de distribution par Internet, au travers de deux décisions acceptant des engagements (Festina France), 24 juillet 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12537, p. 63

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