CHRONIQUE : REGULATIONS - REGULATION - GAZ - TARIFS REGLEMENTES

Énergie - Tarifs réglementés : Le Conseil d’État demande au Conseil de la concurrence si les tarifs réglementés imposés à un opérateur lui permettent de couvrir la totalité de ses coûts (Poweo)

CE, 7 juillet 2006, société Poweo et Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), n° 289012 et 289776 En vertu des dispositions de loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les clients non éligibles, ainsi que les clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité se voient appliquer, pour leur fourniture de gaz, les tarifs “en distribution publique”. Ces tarifs, dont le niveau est fixé par arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie après avis de la CRE, doivent, en application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, être définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. En outre, les niveaux tarifaires retenus doivent permettre aux

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Énergie - Tarifs réglementés : Le Conseil d’État demande au Conseil de la concurrence si les tarifs réglementés imposés à un opérateur lui permettent de couvrir la totalité de ses coûts (Poweo), 7 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12518, p. 134

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