CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECUPERATION - INEXECUTION - RECOURS NATIONAL - EFFET SUSPENSIF - EFFECTIVITE

Effet suspensif  : La CJCE considère que la règle prévoyant l’effet suspensif du recours introduit contre le titre émis en vue de récupérer une aide prive le contrôle des aides d’État d’effectivité et doit être écartée (Commission c/ France)

CJCE, 5 octobre 2006, Commission c/ France, aff. C-232/05 Le recours en manquement introduit par la Commission à l'encontre de la France en raison de l'inexécution de la décision constatant que cet État membre avait octroyé à la société américaine Scott Paper (“Scott”) une aide incompatible avec le marché commun (Comm. CE, déc. n° 2002/14/CE du 12 juil. 2000, JOCE 2002 n° L. 12, p. 1), permet à la Cour de justice des Communautés européennes de se pencher, pour la seconde fois en un mois (voir commentaire de l'arrêt Boiron ci-dessus), sur l'application du principe d'effectivité dans le contexte du contentieux national des aides d'État. Et de manifester, pour la seconde fois également, sa volonté de contribuer à la montée en puissance du contrôle judiciaire des aides d'État, en se servant à cette fin du

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Effet suspensif  : La CJCE considère que la règle prévoyant l’effet suspensif du recours introduit contre le titre émis en vue de récupérer une aide prive le contrôle des aides d’État d’effectivité et doit être écartée (Commission c/ France), 5 octobre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12502, p. 123

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