CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PORTEE DE L’INTERDICTION DE METTRE A EXECUTION UNE AIDE NON NOTIFIEE - POSSIBILITE D’EXCIPER DE L’ILLEGALITE D’UNE AIDE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D’UNE TAXE - TAXE SUR LES VENTES DIRECTES DE MEDICAMENT - CHARGE DE LA PREUVE D’UNE SURCOMPENSATION AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Taxe  : La CJCE se prononce sur un cas particulier où l’institution d’une taxe constitue elle-même l’instauration d’un régime d’aide (Laboratoires Boiron)

CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, aff. C-526/04 Pour la première fois, la Cour juge qu'une taxe fait partie intégrante d'un régime d'aide alors même qu'elle ne sert pas directement au financement d'une aide dès lors qu'il s'agit d'une taxe asymétrique créée pour rétablir l'égalité dans la concurrence entre opérateurs soumis à des obligations de service public (non soumis à la taxe) et opérateurs libres de toute obligation de service public (et assujettis à cette taxe). L'espèce au principal concernait la restitution d'une taxe instituée par la loi 97-1164 du 19 décembre 1997 due sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques auprès des pharmacies. La taxe due par les laboratoires pharmaceutiques qui faisaient le choix de livrer directement les pharmacies

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Jean-Yves Chérot, Taxe  : La CJCE se prononce sur un cas particulier où l’institution d’une taxe constitue elle-même l’instauration d’un régime d’aide (Laboratoires Boiron), 7 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12563, p. 104

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