CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - ACCORDS DE DISTRIBUTION DE VEHICULES AUTOMOBILES - NOTION D’ACCORD

Accord de distribution de véhicules automobiles  : La CJCE rejette le pourvoi introduit par la Commission contre l’ arrêt du Tribunal du 2 décembre 2003 (Volkswagen)

CJCE, 13 juillet 2006, Commission c/ Volkswagen, aff. C-74/04 P En 2001, la Commission a sanctionné le groupe Volkswagen en lui imposant une amende de 30,96 millions d'euros pour des pratiques de fixation de prix de revente. Le groupe était accusé notamment pour avoir restreint la possibilité des concessionnaires de consentir des remises sur les prix de vente du modèle

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Accord de distribution de véhicules automobiles  : La CJCE rejette le pourvoi introduit par la Commission contre l’ arrêt du Tribunal du 2 décembre 2003 (Volkswagen), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12545, p. 67

Visites 4886

Toutes les revues