CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - ÉCHANGES D’INFORMATIONS - DEFINITION DU MARCHE DE REFERENCE - GRAVITE DE L’INFRACTION

Echange d’information : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil sanctionnant les échanges d’informations entre six palaces parisiens (Hôtel Le Bristol)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens Les acteurs économiques agissent-ils toujours de manière rationnelle ? Cette question se lit en filigrane dans l'arrêt de la Cour d'appel sur les échanges d'informations entre six sociétés de palaces parisiens. Si ces échanges n'avaient pas d'effet sur le marché, comme le soutenaient les six sociétés requérantes dans leurs recours contre la décision d'amende du Conseil, leurs réunions régulières ne pouvaient s'expliquer que par des considérations, telles que des traditions quasi-ancestrales, difficilement quantifiables pour des

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Echange d’information : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil sanctionnant les échanges d’informations entre six palaces parisiens (Hôtel Le Bristol), 26 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12549, p. 68

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