CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - ACCORD DE DISTRIBUTION - INTERDICTION GENERALE DE VENTES PASSIVES - LIMITATION DES SOURCES D’APPROVISIONNEMENT - GRAVITE DE L’INFRACTION

Pourvoi incident : La CJCE annule partiellement l’arrêt du Tribunal sur pourvoi incident de la Commission (JCB Service v. Commission)

CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service c/ Commission, aff. C-167/04 P Cette affaire concerne la notification par JCB de plusieurs accords de distribution en 1973. Selon la Commission, cette notification ne couvrait pas toutes les pratiques de distribution et

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Pourvoi incident : La CJCE annule partiellement l’arrêt du Tribunal sur pourvoi incident de la Commission (JCB Service v. Commission), 21 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12543, p. 67

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