CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - SPORTS ET CONCURRENCE - REGLEMENTATION ANTIDOPAGE

Sports et concurrence : La CJCE annule l’arrêt du Tribunal en ce qu’il donne une définition trop étroite du champ d’application des règles de concurrence, mais rejette le recours en raison de l’objectif légitime de la réglementation (Meca-Medina)

CJCE, 18 juillet 2006, Meca-Medina et Majcen, aff. C-519/04 P Cette affaire concerne la suspension de deux nageurs professionnels par la Fédération Internationale de Natation en raison de l'utilisation de certaines substances interdites par le règlement antidopage du CIO. Selon les deux sportifs ce règlement serait contraire aux règles de concurrence. Ce point de vue n'a été

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Sports et concurrence : La CJCE annule l’arrêt du Tribunal en ce qu’il donne une définition trop étroite du champ d’application des règles de concurrence, mais rejette le recours en raison de l’objectif légitime de la réglementation (Meca-Medina), 18 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12547, p. 68

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