CHRONIQUE : REGULATIONS - REGULATION - GAZ

Énergie - Comptabilité : La CRE fixe les conditions de la séparation comptable imposée à GDF entre sa clientèle éligible et sa clientèle non éligible (Gaz de France)

CRE, Délibération du 20 juillet 2006 relative aux principes de tenue des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles applicables à Gaz de France Cons. conc., avis n° 06-A-12 du 30 juin 2006 relatif à l'établissement par GDF d'une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non-éligible À peine plus d'un mois après avoir délibéré sur les conditions dans lesquelles EDF devait établir des comptes séparés pour ses activités de fourniture d'électricité aux clients éligibles, d'une part, et aux clients non éligibles, d'autre part (voir Concurrences n° 3-2006, p. 152), la CRE a adopté le 20 juillet 2006 une délibération relative aux mêmes problématiques concernant le secteur du gaz, et plus particulièrement GDF. En effet, en

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Énergie - Comptabilité : La CRE fixe les conditions de la séparation comptable imposée à GDF entre sa clientèle éligible et sa clientèle non éligible (Gaz de France), 20 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12524, p. 135

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