CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE - SELECTIVITE

Notion d’aide  : La CJCE considère que l’appréciation de la sélectivité d’une mesure doit se faire selon un cadre de référence régional si la mesure a été adoptée par une autorité infra étatique suffisamment autonome (République portugaise c/ Commission)

CJCE, 6 septembre 2006, République portugaise c/ Commission, aff. C-88/03 Cet arrêt est le premier par lequel la Cour répond à la question de savoir si une mesure qui prévoit pour une certaine zone géographique d'un État membre un taux d'impôt plus favorable que celui en vigueur au niveau national doit être qualifiée de mesure sélective au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. L'organe législatif de la Région des Açores a adopté, le 20 janvier 1999, un décret qui prévoit d'adapter le système fiscal national portugais aux spécificités de la région autonome des Açores (réductions des taux d'impôts sur les revenus). Les autorités portugaises ont notifié ce régime à la Commission après son entrée en vigueur. La Commission a déclaré, dans sa décision 2003/442/CE du 11 décembre 2002, la partie du régime portant

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Notion d’aide  : La CJCE considère que l’appréciation de la sélectivité d’une mesure doit se faire selon un cadre de référence régional si la mesure a été adoptée par une autorité infra étatique suffisamment autonome (République portugaise c/ Commission), 6 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12558, p. 102

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