CHRONIQUE : REGULATIONS - REGULATION - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - TELEPHONIE MOBILE - TERMINAISON D’APPEL

Télécommunications - Prix : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe le prix que les opérateurs mobiles métropolitains pourront exiger en 2007 pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs (ARCEP)

ARCEP, déc. n° 06-0779 du 14 septembre 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal “directe” pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société Française du Radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en L'ARCEP avait, au cours de l'année 2004, analysé la situation concurrentielle des marchés de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels. Ces marchés sont ceux sur lesquels chaque opérateur mobile disposant d'un réseau (Orange France, SFR et Bouygues Télécom en métropole) va fournir - et facturer - à un autre opérateur (fixe ou mobile) les prestations nécessaires pour faire aboutir un appel à destination d'un de ses abonnés. Aux termes de cette analyse, l'ARCEP avait conclu à l'existence d'un marché pertinent pour chaque opérateur mobile

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Télécommunications - Prix : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe le prix que les opérateurs mobiles métropolitains pourront exiger en 2007 pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs (ARCEP), 14 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12520, p. 138

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