CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - NULLITE DU CONTRAT - OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Franchise - Obligation d’information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au candidat à la franchise de réaliser une étude de son marché (Speed Rabbit Pizza)

Faits Un franchisé, se prévalant du caractère incomplet de l'étude de marché communiquée par son franchiseur avant la conclusion de son contrat de franchise, invoquait la nullité de ce contrat pour manquement à son obligation pré-contractuelle d'information [1]. Le Tribunal de commerce de Paris rejetant sa demande, le franchisé a formé un appel devant la Cour d'appel de Paris. Décision « L'article L.330-3 du Code de commerce ne met nullement à la charge du franchiseur l'obligation d'établir une « étude de marché » mais seulement de

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Franchise - Obligation d’information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au candidat à la franchise de réaliser une étude de son marché (Speed Rabbit Pizza), 5 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27794, www.concurrences.com

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