CHRONIQUE : ENTENTES - PREUVE DE LA CONCORDANCE DE VOLONTES - ACCEPTATION

Acceptation : La CJCE indique sa position quant à la preuve d’une concordance de volontés entre entreprises au sens de l’art. 81 CE, lorsque ces entreprises ont noué des relations commerciales continues régies par un accord général préétabli (Volkswagen)

CJCE, 13 juillet 2006, Commission c/ Volkswagen, aff. C-74/04, Faits En 2001, le constructeur automobile Volkswagen s'est vu infliger une amende par la Commission européenne pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle avec ses distributeurs. Il lui était reproché d'avoir fixé les prix de vente d'un de ses modèles en exigeant de ses concessionnaires, par le biais d' « invitations » contenues dans des circulaires, de ne pas consentir de remises aux clients ou de ne leur consentir que des remises restreintes. Volkswagen forma un recours à l'encontre de cette décision devant le Tribunal de première instance (TPICE). Celui-ci a annulé la décision de la Commission. Cette dernière a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La Cour rejette le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Dominique Ferré, Acceptation : La CJCE indique sa position quant à la preuve d’une concordance de volontés entre entreprises au sens de l’art. 81 CE, lorsque ces entreprises ont noué des relations commerciales continues régies par un accord général préétabli (Volkswagen), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27410, www.concurrences.com

Visites 2285

Toutes les revues