CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - JURIDICTIONS NATIONALES - NOTION D’AIDE D’ETAT - RESSOURCES D’ETAT - IMPUTABILITE A L’ETAT

Champ d’application  : Le Conseil d’État décide que les cotisations obligatoires finançant les politiques de marché des organisations interprofessionnelles agricoles n’entrent pas dans le champ des règles relatives aux aides d’État (Confédération paysanne)

CE, 21 juin 2006, Confédération paysanne, n° 271450 Au visa explicite de l'arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, (CJCE, Pearle e. a., aff. C-345/02, Rec. p. 7139 ; voir commentaire A. A., Concurrences n° 1-2004, p. 79), le Conseil d'État juge que les cotisations obligatoires reçues par les organisations interprofessionnelles agricoles relevant de l'article L. 632-3 du Code rural ne sont pas des ressources d'État et que la décision d'utilisation de ces ressources n'est pas imputable à l'État, de telle sorte que le requérant ne peut utilement soutenir que l'accord interprofessionnel et l'arrêté ministériel qui en étend les dispositions et qui autorise la perception des cotisations obligatoires auraient dû être mis à exécution dans le respect des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, CE. L'arrêt

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Jean-Yves Chérot, Champ d’application  : Le Conseil d’État décide que les cotisations obligatoires finançant les politiques de marché des organisations interprofessionnelles agricoles n’entrent pas dans le champ des règles relatives aux aides d’État (Confédération paysanne), 21 juin 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12579, pp. 111

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