CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - DECISION DE LA COMMISSION ORDONNANT LA RECUPERATION DES AIDES D’ETAT - APPLICATION IMMEDIATE ET EFFECTIVE - LIMITE DE L’AUTONOMIE PROCEDURALE DES ETATS MEMBRES - REGLE NATIONALE PREVOYANT L’EFFET SUSPENSIF DES RECOURS INTRODUITS CONTRE LES TITRES DE PERCEPTION EMIS PAR LES AUTORITES NATIONALES

Effet suspensif - Titre de perception : La CJCE considère qu’en prévoyant l’effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d’une aide accordée, la procédure prévue par le droit français et appliquée ne peut pas être considéré comme permettant l’exécution “immédiate et effective” de la décision (Commission c/ France)

CJCE, 5 octobre 2006, Commission c/ France, aff. C-232/05 En vertu du principe de la primauté du droit communautaire, les juridictions nationales (comme les autorités administratives elles-mêmes) doivent laisser inappliquées les règles nationales contraires au droit communautaire. C'est ainsi que la Cour a pu exiger des juridictions nationales, dans le contexte de l'exécution des décisions par lesquelles la Commission ordonne à un État membre de récupérer auprès du bénéficiaire les aides incompatibles avec le marché commun et illégalement mises à exécution, qu'elles écartent les règles nationales, y compris les règles constitutionnelles qui pourraient faire obstacle à l'exécution de cette décision, qu'il s'agisse des règles du droit des sociétés, du droit fiscal ou des règles sur le retrait des actes

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Jean-Yves Chérot, Effet suspensif - Titre de perception : La CJCE considère qu’en prévoyant l’effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d’une aide accordée, la procédure prévue par le droit français et appliquée ne peut pas être considéré comme permettant l’exécution “immédiate et effective” de la décision (Commission c/ France), 5 octobre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12577, pp. 111

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