CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - DISTORSION DE CONCURRENCE ET AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES - MOTIVATION

Motivation  : Le TPICE juge qu’en matière d’aides d’Etat, la Commission européenne doit faire apparaître avec une clarté suffisante le lien entre les principes qu’elle énonce et les données factuelles relatées (République italienne)

TPICE, 6 septembre 2006, République italienne et Wam SpA c/ Commission, aff. jtes T-304/04 et T-316/04 Cet arrêt surprenant du Tribunal vient jeter le trouble sur une jurisprudence bien établie en matière de qualification d'aide du fait des effets d'une mesure renforçant (ou de nature à renforcer) la situation concurrentielle du bénéficiaire (voir CJCE, 17 septembre 1980, Philip Morris Holland c/ Commission, aff. 730/79, Rec. p. 2671). Une loi italienne du 29 juin 1981 a mis en œuvre un fonds destiné à l'octroi de financements à taux réduit en faveur des entreprises exportatrices vers des pays tiers. La société Wam SpA avait bénéficié de ces financements pour sa pénétration commerciale au Japon, en Corée du Sud et à Taiwan. Ce régime n'a pas été notifié à la Commission. Suite à une plainte des

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Motivation  : Le TPICE juge qu’en matière d’aides d’Etat, la Commission européenne doit faire apparaître avec une clarté suffisante le lien entre les principes qu’elle énonce et les données factuelles relatées (République italienne), 6 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12556, p. 100

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