CHRONIQUE : PROCÉDURES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROITS DE LA DEFENSE - DOCUMENT A DECHARGE - DECLARATION

Droits de la défense  : Le TPICE juge que la Commission n’a pas à faire le nécessaire pour se procurer la copie d’une déclaration faite par une autorité de concurrence étrangère si on ne lui a pas demandé au préalable de le faire (Coöperative Verkoop en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe)

TPICE, 27 septembre 2006, Avebe c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-314/01 Bien qu'elle porte très essentiellement sur le contentieux des amendes, l'affaire du Gluconate de sodium (voir cette revue, supra, chron. Ententes, note M. D.) a également permis au juge d'aborder une intéressante question de droit procédural. L'une des quatre entreprises requérantes, Avebe, invoquait en effet, à l'appui de son recours (aff. T-314/01), un moyen dans le cadre duquel elle reprochait notamment à la Commission de ne pas avoir fait le nécessaire pour se procurer la copie d'une déclaration faite par une de ses comparses, Akzo Nobel (“Akzo”), auprès des autorités américaines de concurrence et susceptible, selon elle, de contenir des éléments à décharge dans le cadre de la procédure antitrust conduite par

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Droits de la défense  : Le TPICE juge que la Commission n’a pas à faire le nécessaire pour se procurer la copie d’une déclaration faite par une autorité de concurrence étrangère si on ne lui a pas demandé au préalable de le faire (Coöperative Verkoop en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12484, p. 113

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