PROCEDURES : PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DUREE - DROITS DE LA DEFENSE

Droits de la défense  : La CJCE considère que le prolongement excessif de la phase d’instruction peut permettre une violation des droits de la défense (Technische Unie)

CJCE, 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied c/ Commission, aff. C-105/04 P CJCE, 21 septembre 2006, Technische Unie c/ Commission, aff. C-113/04 P CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service c/ Commission, aff. C-167/04 P Les trois arrêts rendus le 21 septembre 2006 dans les affaires Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied c/ Commission (“FEG”), Technische Unie c/ Commission (“TU”) et JCB Service c/ Commission (“JCB”) apportent d'intéressantes précisions sur la mise en oeuvre de l'obligation faite à la Commission d'agir dans un délai raisonnable, obligation qui, on s'en souvient, se rattache à un principe général du droit communautaire et vaut en particulier pour les procédures d'application des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Droits de la défense  : La CJCE considère que le prolongement excessif de la phase d’instruction peut permettre une violation des droits de la défense (Technische Unie), 21 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12488, p. 115

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