CHRONIQUE : DISTRIBUTION SELECTIVE - REFUS D’AGREMENT - FAUTE DU DISTRIBUTEUR

Distribution sélective - Refus d’agrément : La Cour de cassation considère qu’un distributeur sélectif dont le contrat a été résilié pour faute peut se voir refuser un nouvel agrément, même s’il remplit les conditions d’intégration au réseau (Ophée/Parfums Christian Dior)

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2006, pourvoi n°04-15.025, société Ophée c/ société Parfums Christian Dior Faits Un distributeur, dont le contrat a été résilié, sollicitait auprès de son ancien fournisseur la possibilité de réintégrer son réseau de distribution sélective. Ce dernier ayant refusé, l'ancien distributeur l'a assigné en justice. Les juges du fond, estimant que le refus d'agrément du fournisseur était justifié, n'ont pas

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  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Distribution sélective - Refus d’agrément : La Cour de cassation considère qu’un distributeur sélectif dont le contrat a été résilié pour faute peut se voir refuser un nouvel agrément, même s’il remplit les conditions d’intégration au réseau (Ophée/Parfums Christian Dior), 19 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27790, www.concurrences.com

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