CHRONIQUE : ENTENTES - EXEMPTION CATEGORIELLE - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - RESILIATION MOYENNANT UN PREAVIS D’UN AN - JUSTIFICATION

Distribution automobile : La CJCE considère que l’application du Règlement CE n°1400-02 peut justifier la résiliation, avec un préavis réduit, des contrats de distribution automobile (VW-Audi)

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c/°Skandinavisk Motor Co. A/S, aff. C-125/05 Faits Un constructeur automobile avait résilié, non pas avec un préavis normal de deux ans, mais avec un préavis d'un an, le contrat de distribution de l'un de ses distributeurs. Il justifiait ce préavis réduit par la nécessité (condition requise pour une telle réduction [1]) de réorganiser son réseau afin de se mettre en conformité avec le Règlement n°1400-2000 du 31 juillet 2002 [2]. La CJCE a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 5, paragraphe 3, du Règlement [...] n°1475/95 [...] doit-il être interprété en ce sens que la résiliation, par un fournisseur, avec un préavis d'un an, d'un accord de distribution nécessite une motivation allant au-delà de la référence à cette

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Dominique Ferré, Distribution automobile : La CJCE considère que l’application du Règlement CE n°1400-02 peut justifier la résiliation, avec un préavis réduit, des contrats de distribution automobile (VW-Audi), 7 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27394, www.concurrences.com

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