CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - NOTION DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - RUPTURE EN RESPECTANT UN PREAVIS CONTRACTUEL - VIOLATION D UNE CLAUSE D EXCLUSIVITE - IMPOSSIBILITES DE S APPROVISIONNER EN PRODUITS SUBSTITUABLES

Dépendance économique  : La Cour d’appel de Paris considère que la dépendance économique ne saurait s’induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l’impossibilité de s’approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie Sainte-Anne)

CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d'appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d'une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l'on est dans l'obligation de poursuivre la relation commerciale faute de solution alternative. En l'espèce, le scénario est classique : une grande marque a décidé de restructurer son activité, elle a ainsi informé son distributeur de sa volonté de ne pas renouveler le contrat les liant en respectant un préavis contractuel de six mois. Le distributeur a contesté en justice cette rupture alléguant son caractère abusif sur le fondement de l'article L. 442-6-I-5° C. com. La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt 8 mars 2006, a rejeté les allégations de rupture abusive, le

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Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Dépendance économique  : La Cour d’appel de Paris considère que la dépendance économique ne saurait s’induire de la seule exclusivité ou de la notoriété de la marque en cause mais nécessite l’impossibilité de s’approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes (Galerie Sainte-Anne), 8 mars 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12461, p. 79

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