PRATIQUES RESTRICTIVES : NOTION DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - RUPTURE ABUSIVE - MENACE DE RUPTURE - ABUS DE DEPENDANCE - AUGMENTATION BRUTALE D UN PRIX - SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES D UNE ENTREPRISE

Dépendance économique  : La Cour d’appel d’Angers considère qu’une augmentation brutale du prix de services comptables et administratifs d’une société constitue un abus de dépendance économique (Proservices c/ Orthodis)

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L'arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d'appel d'Angers est instructif non seulement quant à l'indemnisation d'une victime d'une violation multiple des dispositions de l'article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la notion de dépendance économique. En l'espèce, depuis 1990, un distributeur de prothèses travaillait en relation étroite avec un groupe de sociétés. Une des sociétés de ce groupe lui fournissait les prothèses et une autre se chargeait de gérer l'ensemble de ses tâches administratives et comptables. En 2002, la situation s'est toutefois dégradée, le distributeur refusant l'augmentation du prix de 30% que tentait de lui imposer la société chargée de la gestion des comptes. Mis en demeure de payer, il a persisté dans son

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Version PDF

Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Dépendance économique  : La Cour d’appel d’Angers considère qu’une augmentation brutale du prix de services comptables et administratifs d’une société constitue un abus de dépendance économique (Proservices c/ Orthodis), 7 février 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12466, p. 80

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