CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR - AFFECTATION INDIVIDUELLE - DECISION DE COMPATIBILITE - CONCURRENT - ASSOCIATION

Contentieux aides d’Etat  : Le TPICE applique des solutions jurisprudentielles établies (EasyJet Airline)

TPICE, 4 juillet 2006, easyJet Airline c/ Commission, aff. T-177/04 TPICE (ord.), 18 septembre 2006, Wirtschafts-kammer Kärnten et best connect Ampere Strompool c/ Commission, aff. T-350/03 Contrairement à la compagnie low-cost easyJet, jugée recevable à introduire un recours en annulation à l'encontre de la décision de la Commission déclarant l'opération de concentration projetée par Air France et KLM compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des engagements proposés par les parties (Comm. CE, déc. du 11 fév. 2004, aff. COMP/M.3280), avant d'être toutefois déboutée pour des raisons de fond, l'association Wirtschaftskammer Kärnten et la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Contentieux aides d’Etat  : Le TPICE applique des solutions jurisprudentielles établies (EasyJet Airline), 4 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12508, p. 126

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