CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR - AFFECTATION INDIVIDUELLE - DECISION DE COMPATIBILITE

Contentieux aides d’Etat  : Le TPICE confirme les solutions jurisprudentielles classiques (Werkgroep)

TPICE, 27 septembre 2006, Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e. a. c/ Commission, aff. T-117/04 On se limitera ici à faire brièvement état de l'arrêt Vereniging Werkgroep (“VW”), qui intervient dans un litige ayant pour objet une demande d'annulation introduite par une association regroupant des ports de plaisance gérés par des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Contentieux aides d’Etat  : Le TPICE confirme les solutions jurisprudentielles classiques (Werkgroep), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12498, p. 120

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