CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE

Concurrence déloyale  : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair)

Cass. com., 11 juillet 2006, Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair, n° 02-18.229 Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l'action en concurrence déloyale exige la démonstration d'une faute (Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.842 ; Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549, Contrats, conc., consom. 2001, comm. n° 161 ; Cass. 1ère civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.911). Il convient de sanctionner un fait dommageable fautif et l'action en concurrence déloyale ne saurait être accueillie sur la base d'une présomption de responsabilité en raison même de l'existence du principe de libre concurrence. C'est dans le droit fil de cette jurisprudence que s'inscrit l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 juillet dernier. En l'espèce, la société Europe funérailles a poursuivi

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale  : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair), 11 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12470, p. 83

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