CHRONIQUE : PROCEDURES - APPEL - PIECES - PIECES NON JOINTES A LA DECLARATION D’APPEL

Communication de pièces  : La Cour d’appel de Paris rejette des pièces communiquées en cours de procédure (Hôtel Le Bristol)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens L'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, modifié, dispose que la déclaration de recours doit mentionner la liste des pièces et documents produits et que

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Valérie Michel-Amsellem, Communication de pièces  : La Cour d’appel de Paris rejette des pièces communiquées en cours de procédure (Hôtel Le Bristol), 26 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12514, pp.

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