CHRONIQUE : PROCEDURES - CLEMENCE - LIGNES DIRECTRICES - RESEAU EUROPEEN DE CONCURRENCE

Clémence  : Le Réseau européen de concurrence adopte un programme modèle en matière de clémence

Comm. CE, Projet de révision des lignes directrices communautaires sur sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, consultation publique, 29 septembre 2006 Programme modèle du Réseau européen de concurrence en matière de clémence, 29 septembre 2006 Si l'Europe est en panne, tel n'est pas le cas du droit de la concurrence européen. L'évolution des programmes de clémence en est un exemple. Après la publication, le 11 avril 2006, par le Conseil de la concurrence de sa première décision de clémence et d'un communiqué de procédure (v. Concurrences n° 2-2006, p. 144 et s.), c'est au tour du Réseau européen de concurrence (REC) de publier son programme “modèle”, tandis que la Commission annonce la révision du sien. Intense activité donc des autorités

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Chantal Momège, Clémence  : Le Réseau européen de concurrence adopte un programme modèle en matière de clémence, 29 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12510, p. 127

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