CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - IMPOSSIBLE AMENAGEMENT DE LA POSSIBILITE DE PREVOIR UNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE

Clauses de non-concurrence  : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée)

Cass. soc., 28 juin 2006, M. X... c/ société Panofrance Méditerranée, n° 05-40.990 La chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la question de la possibilité d'aménager les conditions de versement de la contrepartie pécuniaire. Le 31 mai 2006, la Cour de cassation avait annulé une clause de non-concurrence qui prévoyait que la contrepartie pécuniaire ne serait versée qu'en cas de licenciement (voir cette revue, Pratiques restrictives, n° 3-2006, p. 110, note D. F. et S. C.). Par cette décision, elle assimilait l'aménagement de la possibilité de prévoir une indemnité de non-concurrence à l'absence totale de

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clauses de non-concurrence  : La Cour de cassation juge que les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence ne peuvent être dissociées des conditions de l’indemnisation (Panofrance Méditerranée), 28 juin 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12478, p. 88

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