CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON-SOLLICITATION - DISTINCTION CLAUSE DE NON-SOLLICITATION/CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause de non-sollicitation  : La Cour de cassation juge que la clause de non-sollicitation ne constitue pas une clause de non-concurrence dont elle n’est ni une variante, ni une précision (Barandon c/ GELU)

Cass. com., 11 juillet 2006, Barandon c/ société GELU, n° 04-20.438 Le 11 juillet 2006, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de clause de non-sollicitation. Pour la première fois, elle distingue expressément ce type de clauses des clauses de non-concurrence. En l'espèce, les époux Y exploitaient plusieurs sociétés de reprographie dans la région de l'Hérault. En 1996, ils cédèrent les parts sociales de deux de leurs sociétés à une entreprise tierce dirigée par M. Z. Les actes de cession de ces sociétés comportaient chacun une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation aux termes de laquelle “le groupe cédant comme le groupe cessionnaire s'interdit en ce qui le concerne d'employer un salarié ou un ancien salarié d'une société de l'autre groupe”.

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Jean-Patrice de La Laurencie, Clause de non-sollicitation  : La Cour de cassation juge que la clause de non-sollicitation ne constitue pas une clause de non-concurrence dont elle n’est ni une variante, ni une précision (Barandon c/ GELU), 11 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12474, p. 86

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