CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - INDEMNISATION EN CAS D’ILLICEITE DE LA CLAUSE

Clause de non-concurrence  : La Cour de cassation juge que l’indemnisation du débiteur en cas d’illicéité de la clause est indépendante de la possibilité ou de l’impossibilité pour le débiteur d’exercer un emploi concurrent (Toupargel)

Cass. soc., 4 juillet 2006, M. X... c/ société Toupargel, n° 04-46.261 Cass. soc., 12 juillet 2006, M. X... c/ société La Halle, n° 04-47.687, n° 05-40.990 En cas d'illicéité d'une clause de non-concurrence, la Cour de cassation estime que “le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue” (voir cette revue, Pratiques restrictives, n° 1-2006, p. 152, note D. F. et S.

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Auteur

  • French National Assembly (Paris)

Citation

Daniel Fasquelle, Clause de non-concurrence  : La Cour de cassation juge que l’indemnisation du débiteur en cas d’illicéité de la clause est indépendante de la possibilité ou de l’impossibilité pour le débiteur d’exercer un emploi concurrent (Toupargel), 4 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12476, p. 87

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