CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE - COUR SUPREME DES ÉTATS-UNIS - AFF. STOLT-NIELSEN S.A. V. UNITED STATES - ORDONNANCE DE REJET DE MESURES SUSPENSIVES D’INCULPATION - APPLICATION EXTRA-TERRITORIALE DU DROIT ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS - POLITIQUE DE CLEMENCE - CONTROLE DU JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR - SEPARATION DES POUVOIRS - CONSTITUTIONALITE DES LOIS

Cartel international - Clémence : La Cour Suprême américaine se prononce sur la décision du Département de la justice qui, après avoir accordé le bénéfice de la clémence, l’a retiré au demandeur et l’a inculpé au motif qu’il n’avait pas respecté les engagements pris pour bénéficier in fine de cette mesure (Stolt-Nielsen)

USA Supreme Court, order in pending case, August 21, 2006, Stolt-Nielsen S. A. v. United States, 548 U.S._(2006) Cette affaire soulève une série de questions sur les pouvoirs d'octroi et de suspension de la clémence et son usage dans le cadre extra-territorial. Le 21 août 2006, la Cour Suprême des États-Unis a rendu une ordonnance par laquelle elle s'exprime pour la première fois sur une procédure de clémence, mise en œuvre exclusivement par la Division Antitrust de l'US Department of Justice (DOJ) depuis 1993. Par une ordonnance rejetant une demande de suspension d'une décision de la Division Antitrust du DOJ tendant au retrait du bénéfice d'une amnistie dans le cadre de la politique de clémence, la Cour Suprême a eu pour la première fois l'occasion d'exercer son contrôle sur cette matière. Ce

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Frédérique Daudret-John, François Souty, Cartel international - Clémence : La Cour Suprême américaine se prononce sur la décision du Département de la justice qui, après avoir accordé le bénéfice de la clémence, l’a retiré au demandeur et l’a inculpé au motif qu’il n’avait pas respecté les engagements pris pour bénéficier in fine de cette mesure (Stolt-Nielsen), 21 août 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12453, p. 143

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