CHRONIQUE : ENTENTES - BILAN ECONOMIQUE - GAINS D’EFFICACITE

Bilan économique : La CJCE considère que pour échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, un accord ou une pratique concertée doit contribuer, notamment, à améliorer la production ou la distribution des produits (Unilever)

Cour de justice des Communautés européennes, ordonnance, 28 septembre 2006, aff. C-552/03, Unilever Bestfoods c/ Commission Faits Depuis plusieurs années, HB, le principal fabricant de glaces alimentaires en Irlande, fournit aux détaillants de glaces, « à titre gracieux » ou en échange d'un loyer insignifiant, des congélateurs dont elle garde la propriété, à condition qu'ils soient utilisés exclusivement pour stocker les glaces qu'il fournit. Saisie de plaintes de concurrents rencontrant des difficultés à se développer sur le marché, la Commission européenne a considéré que les accords conclus entre HB et les détaillants n'étaient pas compatibles avec les articles 81 et 82 du

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Bilan économique : La CJCE considère que pour échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, un accord ou une pratique concertée doit contribuer, notamment, à améliorer la production ou la distribution des produits (Unilever) , 28 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27400, www.concurrences.com

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