CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - COMMISSION-AFFILIATION

Agence commerciale - Commission-affiliation : La Cour d’appel de Paris requalifie en agent commercial un commissionnaire-affilié ancien franchisé (Chattawak/Chantal Pieri)

Cour d'appel de Paris, 5ème chambre, section A, 13 septembre 2006, SAS Chattawak c/ Société Chantal Pieri Pour maîtriser dans le secteur très concurrentiel et très restrictif des produits textiles, les délicates questions de la constitution des stocks et de la fixation des prix de commercialisation, certains franchiseurs ont transformé leur contrat de franchise en contrat dit de « commission-affiliation ». La Cour d'appel de Paris, dans une décision du 13 septembre 2006, requalifie en agent commercial un commissionnaire-affilié ancien franchisé. Le « commettant » faisait valoir que le contrat empruntait à la fois à la commission dès lors que les ventes étaient faites au nom du commissionnaire et pour le compte du

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Agence commerciale - Commission-affiliation : La Cour d’appel de Paris requalifie en agent commercial un commissionnaire-affilié ancien franchisé (Chattawak/Chantal Pieri), 13 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27786, www.concurrences.com

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