CHRONIQUE : PROCEDURES - ACTIONS DE GROUPE

Actions de groupe : Le Conseil donne son avis sur les actions collectives ("Class actions")

Cons. conc., avis du 21 septembre 2006 relatif à l'introduction de l'action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles C'est un avis surprenant que vient d'adopter et de publier le Conseil de la concurrence en matière d'actions privées. Postérieurement à la publication le 19décembre 2005 du livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (voir le site Internet de la DG concurrence), plusieurs institutions avaient pris position sur les orientations proposées, et leurs observations avaient été mises en ligne sur le site de la Commission. Tel avait été notamment le cas en France de la Cour de cassation ou au Royaume Uni de l'OFT. Le Conseil ne

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Chantal Momège, Actions de groupe : Le Conseil donne son avis sur les actions collectives ("Class actions"), 21 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12512, p. 129

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