CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - ACTION EN REPARATION - REGIME - AUTONOMIE PROCEDURALE - LIMITES

Action en réparation  : La CJCE évite la question de l’action en réparation d’un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence (Manfredi)

CJCE, 13 juillet 2006, Manfredi e. a., aff. jtes C-295/04 à C-298/04 L'arrêt devant conduire la Cour de justice des Communautés européennes à se pencher sur la question de l'action en réparation d'un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence, dans le prolongement de l'arrêt Courage (CJCE, 20 sept. 2001, Courage et Crehan, aff. C-453/99, Rec. p. I-6297), était attendu. Il décevra sans doute, tant il semble préoccupé de ne pas préempter le débat en cours à ce sujet et tant il se montre soucieux, à cette fin, de s'en tenir aux trois principes de l'autonomie procédurale, de l'équivalence et de l'effectivité, qui constituent à ce jour le dogme du juge communautaire dans la plupart des domaines touchant au droit procédural. La formule rituelle “[e]n l'absence de réglementation

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Action en réparation  : La CJCE évite la question de l’action en réparation d’un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence (Manfredi), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12494, p. 118

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