CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - LOI NRE - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - ARTICLE L. 442-6-I-3° C. COM - OBTENTION D’UN AVANTAGE PREALABLE A TOUTE COMMANDE - AMENDE CIVILE (REJET) - ABSENCE DE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE

Abus de dépendance économique  : La Cour d’appel de Versailles considère qu’un exemple rare de condamnation sur le fondement de l’article L. 442-6-I-3° C. com ne justifie pas pour autant le prononcé d’une amende civile en l’absence de trouble à l’ordre public économique (Viastel c/ Maille Du Pevele)

CA Versailles, 12ème ch. 2, 18 mai 2006, SAS Viastel c/ SA Maille Du Pevele L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 18 mai 2006 est intéressant à un double titre quant à l'application des dispositions de la Loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 : d'une part, il est un des rares exemples d'application de l'article L. 442-6-I-3° C. com qui sanctionne le fait d'exiger des avantages comme condition préalable à la passation de commande sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat ; d'autre part, il apporte des précisions sur le prononcé d'une amende civile. En l'espèce, une entreprise qui crée et commercialise des chaussettes de marque a fait appel pendant 14 ans à un industriel avec qui elle entretenait des liens étroits pour une partie importante de sa production. Toutefois,

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Abus de dépendance économique  : La Cour d’appel de Versailles considère qu’un exemple rare de condamnation sur le fondement de l’article L. 442-6-I-3° C. com ne justifie pas pour autant le prononcé d’une amende civile en l’absence de trouble à l’ordre public économique (Viastel c/ Maille Du Pevele), 18 mai 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12468, p. 81

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