CHRONIQUE : TABLE RONDE - ENTENTE - PREUVE

Entente : L’OCDE met en ligne des actes sur la table ronde sur les poursuites contre les ententes en l’absence de preuves directes

La seconde table ronde qui s'est tenue en février 2006 dans le cadre du Forum mondial sur la concurrence, elle porte sur les poursuites contre les ententes en l'absence de preuves directes. Il est vrai qu'en raison du secret qui entoure les ententes, les autorités de concurrence ne disposent pas toujours de la preuve directe de l'existence d'un « accord de volonté délibérée en vue d'un projet commun » violant le droit de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente : L’OCDE met en ligne des actes sur la table ronde sur les poursuites contre les ententes en l’absence de preuves directes, 31 août 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55489, www.concurrences.com

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