CHRONIQUE : ENTENTES - ECHANGES D’INFORMATIONS

Ententes - Echanges d’informations : La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation des palaces parisiens pour entente illicite (Hôtel Le Bristol)

Cour d'appel de Paris, chambre 1, section H, 26 septembre 2006, n°2005/24285, société Hôtel Le Bristol et autres Faits Suite à un reportage de l'émission "Capital" sur la chaîne M6, au cours duquel il avait été indiqué que les responsables commerciaux des palaces parisiens se réunissaient régulièrement pour partager certaines informations, le Conseil de la concurrence s'était autosaisi. Il était reproché aux six palaces parisiens de s'être régulièrement échangé des informations confidentielles sur leurs activités et leurs résultats, et d'avoir ainsi pu bénéficier d'informations qui ont orienté leurs politiques et leurs stratégies. Le Conseil de la concurrence, dans une décision rendue le 25 novembre 2005, a condamné les six palaces parisiens à des amendes d'un montant total de 709 000 euros pour entente

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Karine Biancone, Ententes - Echanges d’informations : La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation des palaces parisiens pour entente illicite (Hôtel Le Bristol), 26 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27404, www.concurrences.com

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