CHRONIQUE : CONCENTRATION - SUSPENSION DE L’AUTORISATION MINISTERIELLE - RECEVABILITE DE LA REQUETE EN REFERE

Demande de suspension d’une décision d’autorisation de concentration  : Le Conseil d’Etat rejette la requête en référé tendant à obtenir la suspension d’une décision ministérielle ayant autorisé une opération de concentration (France Antilles)

Conseil d'Etat, ordonnance de référé, 25 juillet 2006, n° 294897, Société France Antilles Faits Le 17 mai 2006, le ministre de l'Economie a autorisé, en application de l'article L. 430-5 du Code de commerce, le groupe l'Est Républicain à acquérir auprès de la Socpresse, en partenariat ave la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, la société Delaroche, qui diffuse des journaux en Bourgogne et Rhône-Alpes. La société France Antilles a demandé en référé, le 5 juillet 2006, la suspension de cette décision. Le juge des référés rejette cette requête. Décision « Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part, qu'en vertu de l'acte de cession conclu le 10 avril 2006

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Karine Biancone, Demande de suspension d’une décision d’autorisation de concentration  : Le Conseil d’Etat rejette la requête en référé tendant à obtenir la suspension d’une décision ministérielle ayant autorisé une opération de concentration (France Antilles), 25 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27390, www.concurrences.com

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