CHRONIQUE : ENTENTES - PRATIQUES UNILATERALES - CALCUL DES AMENDES

Amendes : La Commission européenne publie des lignes directrices pour le calcul des amendes

La Commission européenne a élaboré des lignes directrices exposant la méthodologie générale qu'elle applique pour fixer le montant des amendes. Elle a ainsi publié

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Karine Biancone, Amendes : La Commission européenne publie des lignes directrices pour le calcul des amendes, 1er septembre 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27398, www.concurrences.com

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