CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - SELECTIVITE - MESURES FISCALES - AUTORITES INFRA-ETATIQUES

Sélectivité : La Cour de justice précise la condition requise de sélectivité des aides d’État en présence de mesures fiscales adoptées par des autorités infraétatiques (Portugal c. Commission)

Suivant pour l'essentiel les conclusions présentées le 20 octobre 2005 par l'avocat général Geelhoed dans une affaire concernant la portée de l'article 87, § 1, CE et, plus précisément, une nouvelle fois l'application des règles sur les aides d'État aux dispositions adoptées par les États membres en matière de fiscalité directe, la Cour de justice des Communautés européennes a, par un arrêt rendu ce jour, 6 septembre 2006, confirmé la décision 2003/442/CE de la Commission du 11 décembre 2002. En l'espèce, la République portugaise avait introduit un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la Commission ayant qualifié les réductions fiscales en vigueur aux Açores d'aides d'État au sens de l'article 87, § 1, CE, et considéré que la partie de ces aides octroyée aux entreprises actives dans le secteur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sélectivité : La Cour de justice précise la condition requise de sélectivité des aides d’État en présence de mesures fiscales adoptées par des autorités infraétatiques (Portugal c. Commission), 6 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 56726, www.concurrences.com

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