CHRONIQUE : COMMERCE PARALLELE - PRIX DIFFERENCIES - ACCORD - RESTRICTION DE CONCURRENCE

Secteur pharmaceutique : Le TPICE appelle la Commission à prendre en compte la spécificité du secteur pharmaceutique pour apprécier les effets concrets des restrictions au commerce parallèle (GSK)

Il fait citer les conclusions apportées par le Tribunal dans une affaire de contrôle par les producteurs de produits pharmaceutiques du commerce parallèle de médicaments entre l'Espagne, où l'administration fixe des prix maxima, et d'autres États membres, en particulier le Royaume-Uni, où les prix s'établissent à un niveau plus élevé en vue d'affecter le surplus ainsi obtenu à l'innovation. Au terme d'une analyse subtile, le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui avait refusé

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur pharmaceutique : Le TPICE appelle la Commission à prendre en compte la spécificité du secteur pharmaceutique pour apprécier les effets concrets des restrictions au commerce parallèle (GSK), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55676, www.concurrences.com

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